Conditions générales
Conditions Générales (CG)
pour la fabrication et la livraison de BIENNE Diamonds (Version : Décembre 2024)
Champ d`application
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement toutes les relations commerciales entre Ziemer Chodelka Diamond Technologies AG (ci-après « ZCDT ») et ses clients (ci-après « le Client ») dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les conditions générales du Client ne sont pas applicables. Les CG font partie intégrante du contrat dès la confirmation écrite de commande par ZCDT (voir article 2) et le Client les accepte comme juridiquement contraignantes.
Conclusion du contrat
Le Client passe commande pour la fabrication d’un diamant BIENNE (ci-après « Commande ») auprès de ZCDT, soit oralement, soit par écrit. Le contrat est conclu lorsque la Commande du Client est confirmée par écrit par ZCDT (ci-après « Confirmation de Commande ») et que l’acompte prévu à l’article 4 a été reçu par ZCDT.
Prix
Les prix indiqués dans la Confirmation de Commande comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale.
Conditions de paiement
Après avoir passé Commande et reçu la Confirmation de Commande, le Client doit verser un acompte de 50 % du prix total, sauf indication contraire dans la Confirmation de Commande. Le solde est payable après achèvement et avant la livraison ou la remise du diamant. Le processus de fabrication du diamant débute à réception de l’acompte et de la source de carbone.
Délais de livraison
Le délai de livraison indiqué est approximatif et sans engagement. Un délai de livraison plus long – jusqu’au double du délai annoncé – est considéré comme normal.
Spécifications du produit
Les diamants BIENNE de ZCDT sont fabriqués sur mesure et individuellement pour chaque Commande Client. Des variations de couleur, de forme, de taille, de poids ou de pureté ne constituent pas un défaut et ne donnent droit à aucune réclamation, réduction de prix ou annulation de la Commande. La facturation et les relations commerciales se basent toujours sur le poids final du diamant en carats.
Restitution des materériaux
Sauf accord contraire au moment de la Commande, tous les matériaux fournis seront utilisés pour l’extraction du carbone, et tout le carbone extrait sera transformé en graphite. Seule la quantité techniquement nécessaire à la production du diamant sera utilisée. Les matériaux restants seront conservés par ZCDT et pourront être utilisés pour des Commandes ultérieures (par exemple en cas de perte ou pour des diamants supplémentaires).
Transformation ultérieure
Le risque lié à la transformation ultérieure des diamants livrés (par exemple, leur sertissage en bijoux) incombe au Client, sauf si cette transformation est confiée à ZCDT. ZCDT décline toute responsabilité pour les dommages survenus après la remise en raison de transformations ultérieures. Tous les diamants — qu’ils soient synthétiques ou naturels — peuvent être endommagés sous certaines contraintes ou par contact avec d’autres matériaux.
Rétraction
La rétractation de la Commande est exclue. Les acomptes versés ne peuvent pas être remboursés car le processus d’extraction du carbone débute immédiatement.
Responsabilité
Toute demande de dommages-intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, est exclue, sauf disposition légale impérative contraire.
Protection des données
Toutes les données des Clients sont enregistrées conformément aux lois suisses sur la protection des données en vigueur. Toutes les données personnelles sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas transmises à des tiers.
Divers
L’invalidité de certaines dispositions des présentes CG n’affecte pas la validité du reste du contrat et des présentes CG. La publication d’une version mise à jour des CG rend les versions antérieures caduques.
Droit applicable et for juridique
Le droit suisse est applicable. Le for juridique pour toute réclamation découlant ou liée aux accords contractuels avec ZCDT est Biel/BE.
Adresse
Ziemer Chodelka Diamond Technologies AG
Allmendstrasse 11
CH-2562 Port, Suisse